Garanties après des travaux de rénovation : qui répare, et jusqu’à quand

Mis à jour le 26 octobre 2026

Trois garanties légales courent à partir de la réception des travaux : un an pour tout désordre signalé, deux ans au moins pour les équipements démontables, dix ans pour les dommages graves. Elles ne servent que si vous écrivez à l’entreprise, puis agissez en justice, avant la fin du délai. Pour un équipement ajouté dans un logement existant, comme une pompe à chaleur, un chauffe-eau ou une VMC, un arrêt de 2024 peut réduire cette protection lorsque l’équipement ne constitue pas lui-même un ouvrage.

La réception : sans elle, aucune garantie ne démarre

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle se fait contradictoirement, c’est-à-dire avec l’entreprise, et donne lieu en pratique à un procès-verbal daté et signé. Le délai de la décennale démarre le lendemain de cette signature.

• Avec réserves : chaque défaut noté devra être repris. Un défaut apparent non signalé est considéré comme accepté et ne peut plus être réclamé au titre des garanties.
• Sans procès-verbal : le juge peut retenir une réception tacite s’il constate votre volonté non équivoque d’accepter les travaux. La Cour de cassation la présume quand le client a payé l’intégralité des travaux et pris possession de l’ouvrage. Mais si vous habitiez déjà la maison, le seul fait d’y vivre ne vaut pas prise de possession (arrêt du 23 mai 2024).
• Réception judiciaire : à défaut d’accord, le juge la fixe à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu, c’est-à-dire habitable pour un logement.

Organisez une vraie visite de réception, même pour un petit chantier : la méthode figure dans notre guide pour comparer des devis de rénovation.

Parfait achèvement et garantie biennale : les deux premières années

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an après la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés : ceux mis en réserve et ceux apparus ensuite, à condition de les lui notifier par écrit. Leur gravité importe peu ; seuls l’usure normale et les effets de l’usage sont exclus.

1. Écrivez en recommandé avec accusé de réception : chaque désordre, des photos, un délai d’intervention.
2. Le délai des réparations se fixe d’un commun accord. Faute d’accord ou d’exécution, une mise en demeure restée sans effet permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entreprise défaillante.
3. Si rien n’est réglé, saisissez le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie.

Médiateur et conciliateur ne remplacent pas une action en justice quand l’échéance approche : voir notre guide sur les recours en cas de litige avec un artisan.

La garantie de bon fonctionnement, dite biennale (2 ans au moins)

Elle vise seulement les éléments d’équipement dissociables, ceux qu’on peut enlever sans dégrader le bâti, comme un ballon d’eau chaude. Elle dure au moins deux ans, davantage si le contrat le prévoit (article 1792-3 du code civil). Murs porteurs, toiture et fondations n’en relèvent pas. Même démarche : lettre recommandée, délai d’intervention, puis tribunal pendant la période couverte.

La décennale : dix ans pour les dommages graves

Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable de plein droit des dommages non décelables à la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, par exemple un logement devenu inhabitable.

Elle vise les constructions neuves comme la rénovation d’un bâtiment existant, et les équipements indissociables du bâti : service-public cite le chauffage central, les huisseries, l’installation électrique encastrée. Elle est due par l’entreprise qui a signé avec vous, pas par ses sous-traitants.

L’assurance décennale finance cette garantie. Le contrat qui joue est celui en vigueur à l’ouverture du chantier, et seules les activités déclarées à l’assureur sont couvertes : une entreprise assurée pour la plomberie ne l’est pas forcément pour l’isolation par l’extérieur.

Décrivez les désordres à l’entreprise par lettre recommandée, et déclarez-les à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un. Aucune action n’est possible plus de dix ans après la réception. Pour interrompre ce délai, l’article 2241 du code civil vise la demande en justice, même en référé : n’attendez pas les derniers mois.

Pompe à chaleur, chauffe-eau, VMC : le cas des équipements ajoutés

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non couverte par l’assurance obligatoire des constructeurs. L’affaire portait sur un insert de cheminée posé dans une maison existante.

Ce raisonnement peut concerner un appareil de chauffage, un chauffe-eau ou une ventilation ajoutés dans un logement existant. Tout dépend des travaux : l’ajout d’un élément nouveau réalisé avec des techniques de construction est, lui, un ouvrage. Le juge tranche au cas par cas.

Pour ces équipements, signalez toute panne par écrit sans attendre, lisez la garantie du fabricant et conservez les attestations d’entretien (voir l’entretien d’une pompe à chaleur). Le délai pour agir contre l’entreprise est en principe de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du code civil).

Appliqué à vos travaux : isolation, façade, fenêtres, chauffage

Voici la garantie à examiner en premier ; la qualification d’un désordre dépend toujours de sa gravité.

Avant de signer, vérifiez que l’attestation décennale couvre l’activité : voir comment vérifier une entreprise RGE. L’annuaire liste par département les entreprises qualifiées pour l’isolation par l’extérieur, les fenêtres ou les pompes à chaleur, par exemple l’ITE dans le Rhône ou les fenêtres en Gironde.

Performance énergétique : quand une surconsommation relève de la décennale

Une isolation ou un chauffage décevant n’ouvre pas automatiquement droit à la décennale. L’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, reprend l’ancien article L. 111-13-1 issu de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique. Il pose trois conditions :

1. un défaut des produits, de la conception ou de la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses équipements ;
2. une surconsommation d’énergie causée par ce défaut ;
3. un logement qu’on ne peut plus utiliser qu’à un coût exorbitant, compte tenu d’un usage et d’un entretien appropriés.

Des économies plus faibles qu’annoncé ne suffisent donc pas. Hors de ce cadre, c’est le contrat qui compte : si le devis fixe une performance, comme la résistance thermique R d’un isolant (sa capacité à freiner la chaleur) ou le coefficient de performance (COP) d’une pompe à chaleur, un écart se discute avec l’entreprise, puis devant le médiateur ou le juge. Notre guide sur l’isolation par l’extérieur rappelle les performances à faire figurer au devis.

L’assurance dommages-ouvrage : l’assurance du propriétaire

Souscrite par le propriétaire, la dommages-ouvrage paie la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies, puis se retourne contre les entreprises. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.

• Quand la souscrire : avant l’ouverture du chantier. Elle est obligatoire, y compris pour un particulier, pour une construction, une extension ou une rénovation importante ; service-public cite les modifications de structure, le gros œuvre extérieur, le ravalement destiné à assurer l’étanchéité. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour se loger, lui ou sa famille.
• Quand elle paie : après l’année de parfait achèvement, ou plus tôt si l’entreprise, mise en demeure, ne répare pas, ou n’achève pas les travaux et que vous résiliez le contrat.
• Déclaration : dans le délai du contrat, jamais inférieur à 5 jours ouvrés, et au plus tard 2 ans après la survenance ou la connaissance du dommage.
• Délais de l’assureur : 10 jours pour réclamer les pièces manquantes, 60 jours après la déclaration complète pour notifier sa décision, 90 jours pour une offre. Pour des dommages estimés à moins de 1 800 €, l’expertise n’est pas obligatoire et la réponse est due sous 15 jours.

Si l’assureur dépasse les 60 jours, vous pouvez engager les réparations après l’en avoir informé par lettre recommandée ; l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux légal.

Entreprise disparue, fabricant : les autres interlocuteurs

L’entreprise a fermé ou est en liquidation

La décennale survit à l’entreprise. Écrivez à l’assureur indiqué sur l’attestation jointe au devis ou à la facture (service-public propose un modèle de courrier). Sans attestation, demandez son nom au mandataire liquidateur, et déclarez le sinistre à votre dommages-ouvrage si vous en avez une. Pour une somme due par l’entreprise, une déclaration de créance s’impose dans un délai court : voir notre guide sur les litiges avec un artisan.

Garantie commerciale et garantie du fabricant

La « garantie constructeur » d’un appareil, comme l’extension de garantie, est une garantie commerciale : facultative, définie par le vendeur ou le fabricant dans un contrat écrit qui doit rappeler vos garanties légales. Elle s’y ajoute sans les remplacer. Une immobilisation d’au moins 7 jours pour réparation prolonge d’autant la garantie restante.

Pour un appareil acheté seul, par exemple un chauffe-eau en magasin, le vendeur professionnel doit aussi la garantie légale de conformité pendant 2 ans à partir de la délivrance, y compris pour une installation faite par lui ou sous sa responsabilité.

Les documents à conserver, et pendant combien de temps

Gardez ce dossier au moins dix ans après la réception, durée de la décennale :

• le devis signé, les avenants, les factures ;
• les attestations d’assurance décennale et de qualification RGE ;
• le procès-verbal de réception, ses réserves et les écrits constatant leur levée ;
• des photos datées des parties ensuite cachées (isolant derrière un parement, gaines) ;
• les notices, instructions d’installation et contrats de garantie commerciale des équipements ;
• les attestations d’entretien et vos relevés de consommation ;
• vos lettres recommandées et leurs accusés de réception.

Si vous vendez avant la fin de ces dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires, attestation jointe (article L. 243-2 du code des assurances).

Questions fréquentes

La garantie décennale s’applique-t-elle à des travaux de rénovation ?

Oui, si les travaux constituent un ouvrage et que le dommage compromet la solidité ou rend le logement impropre à sa destination. Pour un équipement simplement ajouté ou remplacé, la Cour de cassation l’écarte depuis 2024 s’il ne constitue pas lui-même un ouvrage.

Garantie décennale, assurance décennale, dommages-ouvrage : quelle différence ?

La garantie est la responsabilité de l’entreprise pendant dix ans ; l’assurance décennale est le contrat obligatoire qui la finance. La dommages-ouvrage est l’assurance du propriétaire, qui paie sans attendre que les responsabilités soient établies.

J’ai oublié de noter un défaut à la réception : est-il perdu ?

Un défaut visible non signalé est considéré comme accepté. Un défaut invisible ce jour-là peut encore être couvert : notifiez-le par écrit dans l’année, ou plus tard s’il relève de la biennale ou de la décennale.

Ma pompe à chaleur tombe en panne après dix-huit mois : qui paie ?

Écrivez à l’installateur et au fabricant. Si elle a été ajoutée à une maison existante sans constituer un ouvrage, elle échappe à la biennale depuis l’arrêt de 2024 : la réparation se discute sur le terrain du contrat et de la garantie commerciale.

L’assureur dommages-ouvrage ne répond pas : que faire ?

Sans décision dans les 60 jours suivant votre déclaration complète, informez-le par lettre recommandée que vous engagez les réparations. Il ne peut plus contester la nature des désordres.

Sources officielles

• Garanties après la réception des travaux (service-public.gouv.fr, vérifié le 25 septembre 2026)
• Garantie décennale des constructeurs (service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2026)
• Assurance dommages-ouvrage (service-public.gouv.fr, vérifié le 17 septembre 2026)
• Code civil, articles 1792 à 1792-7, responsabilité des constructeurs (Légifrance)
• Code civil, article 1792-6, réception et parfait achèvement (Légifrance)
• Code civil, article 2241, interruption par la demande en justice (Légifrance)
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 123-2, performance énergétique (Légifrance)
• Responsabilité décennale et garantie de performance énergétique (INC)
• Performance énergétique : recodification de l’article L. 111-13-1 en L. 123-2 (rapport du 120e Congrès des notaires, 2024)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, équipements sur existant (Légifrance)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-22.938, réception tacite (Légifrance)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-23.631, réception judiciaire (Légifrance)
• Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas de sinistre (INC)
• Code des assurances, article L. 243-2, attestations et acte de vente (Légifrance)
• Achat d’un produit : garantie commerciale (service-public.gouv.fr)
• Achat d’un produit : garantie légale de conformité (service-public.gouv.fr, vérifié le 17 août 2026)