Comment vérifier qu’une entreprise est bien RGE

Mis à jour le 26 octobre 2026

Une entreprise RGE l’est pour un domaine de travaux précis et pour une durée limitée. Avant de signer, vérifiez sur l’annuaire officiel de France Rénov’ que la qualification couvre bien vos travaux et qu’elle est en cours de validité, puis demandez le justificatif et l’attestation d’assurance décennale. Sans entreprise RGE, pas de MaPrimeRénov’ (sauf exceptions, comme le raccordement à un réseau de chaleur), d’éco-prêt à taux zéro ni de prime énergie.

RGE : ce que la mention garantit, et ce qu’elle ne garantit pas

RGE signifie « reconnu garant de l’environnement ». C’est un signe de qualité reconnu par les pouvoirs publics et l’ADEME. Pour l’obtenir, une entreprise doit prouver ses compétences en rénovation énergétique, désigner un responsable technique formé et accepter des contrôles sur ses chantiers.

La mention est surtout une condition pour les aides : MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro et les certificats d’économies d’énergie (la « prime énergie ») exigent que les travaux soient faits par une entreprise RGE.

Elle ne garantit pas tout. La DGCCRF rappelle que détenir un label de qualité n’empêche pas, en soi, des pratiques commerciales trompeuses. Gardez les mêmes réflexes avec une entreprise RGE qu’avec une autre.

Une qualification par domaine de travaux, pour une durée limitée

Une entreprise n’est pas « RGE » en général : elle l’est pour une ou plusieurs catégories de travaux. Les principales sont :

• l’isolation : combles perdus, rampants de toiture, murs par l’intérieur ou par l’extérieur, planchers bas, toitures terrasses ;
• les fenêtres, portes d’entrée et volets isolants ;
• les pompes à chaleur, pour le chauffage ou pour l’eau chaude ;
• les chaudières et poêles au bois ou à granulés ;
• le chauffage et l’eau chaude solaires, et les panneaux photovoltaïques ;
• les chaudières à haute performance et les émetteurs électriques ;
• la ventilation mécanique ;
• les bouquets de travaux et l’offre globale de rénovation.

Il existe aussi une mention « RGE Études », qui couvre notamment l’audit énergétique. Un poseur de pompes à chaleur qualifié RGE ne l’est donc pas forcément pour isoler vos murs. C’est le point à vérifier en premier.

La mention est attribuée par des organismes agréés ou liés à l’État par une convention : des organismes de qualification (Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec) et de certification (Certibat et Cerqual). Pour les études et l’audit, on rencontre aussi des qualifications d’ingénierie, comme celles de l’OPQIBI. Ce que recouvrent leurs marques et leurs codes est expliqué dans notre guide des qualifications RGE.

La mention est accordée pour 4 ans, avec un suivi annuel, ou pour 2 ans s’il s’agit d’une qualification probatoire. Des chantiers sont audités, certains tirés au hasard. Les contrôles sont renforcés pour les pompes à chaleur, les appareils au bois et l’isolation des combles perdus et des planchers bas. Une non-conformité peut entraîner une sanction de l’organisme, jusqu’au retrait de la qualification.

Vérifier sur l’annuaire officiel, étape par étape

1. Ouvrez l’annuaire des professionnels RGE de France Rénov’.
2. Dans l’onglet « Rechercher un professionnel », saisissez le numéro SIRET inscrit sur le devis (à défaut, le SIREN ou le nom), puis la date à laquelle vous voulez vérifier la qualification, par exemple celle de la signature prévue. Le SIRET est le plus sûr : un nom commercial peut ressembler à celui d’une autre société.
3. Vérifiez que la qualification affichée correspond exactement à vos travaux : « isolation des murs par l’extérieur » n’est pas « isolation des combles ».
4. Regardez l’organisme qui l’a délivrée et la date de fin de validité. Elle doit couvrir la date de signature et la durée du chantier.
5. Si l’entreprise n’apparaît pas, demandez-lui son certificat, puis vérifiez-le auprès de l’organisme indiqué.

Sur les fiches de l’annuaire Efficience Habitation, vous trouvez les mêmes informations issues des données publiques de l’ADEME : intitulé de la qualification, organisme et date d’échéance. En cas de doute, c’est l’annuaire officiel qui fait foi.

Listes et annuaires d’entreprises RGE : lesquels consulter

Plusieurs listes d’entreprises RGE sont publiques. Elles ne servent pas au même usage.

• L’annuaire officiel de France Rénov’. L’onglet « Rechercher par type de prestation » liste les professionnels autour d’une adresse, dans un rayon de 5 à 50 km, pour un type de travaux : ses intitulés reprennent les domaines RGE. L’onglet « Rechercher un professionnel » contrôle une entreprise précise à une date donnée. L’annuaire recense aussi les architectes référencés pour l’audit et les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE.
• La liste ouverte de l’ADEME, « Liste des entreprises RGE », publiée sur data.ademe.fr et référencée sur data.gouv.fr. Elle est actualisée chaque jour et réutilisable librement, sous Licence Ouverte. Chaque ligne correspond à une qualification, pas à une entreprise : SIRET, adresse, organisme, domaine de travaux, intitulé, dates de début et de fin, travail ou non pour les particuliers, lien vers le certificat. Le fichier peut contenir des lignes dont la date de fin est passée : lisez toujours les dates.
• Les annuaires des organismes (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec…), utiles pour retrouver le certificat d’une entreprise et ses autres qualifications.

L’annuaire Efficience Habitation par type de travaux reprend les données de l’ADEME, classées par commune et par département : par exemple les entreprises qualifiées à Lyon, à Nantes ou à Lille, les entreprises d’isolation par l’extérieur ou les installateurs de pompes à chaleur en Gironde. L’entreprise retenue se vérifie ensuite sur l’annuaire officiel.

Lire un certificat ou une attestation RGE

Le justificatif que l’entreprise vous remet est en général un certificat édité par l’organisme. Chez Qualifelec, c’est un certificat RGE distinct du certificat de qualification ; chez Qualibat, un certificat intitulé « RGE ». Contrôlez ces champs :

• l’en-tête : le nom de l’organisme et la mention RGE, pas seulement un logo ;
• l’identité : raison sociale, adresse et SIRET, identiques à ceux du devis. Depuis le 26 juillet 2026, la qualification est attribuée à un établissement précis, siège ou établissement secondaire ;
• les catégories de travaux RGE couvertes : seules celles qui sont listées comptent pour vos aides ;
• les dates : chez Qualibat comme chez Qualifelec, le certificat est réédité chaque année, alors que la qualification court sur un cycle de 4 ans. La validité du certificat et la fin du cycle doivent couvrir la signature du devis. Préférez une édition récente ;
• l’authenticité : depuis mi-décembre 2023, les certificats Qualifelec portent un QR code de vérification. Pour les autres, comparez avec l’annuaire de l’organisme ou interrogez-le.

À partir du 1er mars 2027, un arrêté du 23 juin 2026 prévoit aussi une « attestation chantier ». Délivrée par un organisme de qualification pour un seul chantier, identifié par son adresse, la catégorie de travaux et la date du devis, elle est valable un an, et la sous-traitance y est interdite. Si l’on vous en présente une, elle doit viser votre adresse.

Pour comprendre les intitulés et les codes (QualiPAC, Qualibat 7131, ECO Artisan…), consultez notre guide des qualifications et certifications RGE.

Les documents à demander avant de signer

• Le justificatif RGE : depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, l’entreprise doit vous indiquer par écrit, avant la signature, si elle détient la mention pour vos travaux. Le justificatif de l’organisme est annexé au contrat. Sans mention, elle doit vous dire ce que cela change pour vos aides.
• La sous-traitance : l’entreprise doit vous dire si elle sous-traite, vous donner l’identité de ses sous-traitants et indiquer s’ils sont qualifiés. Depuis le 1er janvier 2026, pour les travaux financés par MaPrimeRénov’, l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro ou la prime énergie, la sous-traitance est limitée à deux rangs. À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture ces travaux et en sous-traite une partie devra elle-même détenir un signe de qualité RGE, même si ses sous-traitants l’ont.
• L’attestation d’assurance décennale : elle doit être jointe au devis et à la facture.
• La date de la visite préalable : pour MaPrimeRénov’, l’entreprise RGE visite d’abord le chantier, et la date de cette visite figure sur le devis et sur la facture.
• L’identité de l’entreprise : raison sociale, adresse, SIRET. Vérifiez qu’ils correspondent sur le devis, l’attestation RGE et l’attestation d’assurance.

Pour la lecture du devis lui-même, voir notre guide pour comparer des devis de rénovation.

L’assurance décennale : ce qu’il faut vérifier

Les entreprises du bâtiment doivent être assurées pour leur responsabilité décennale. Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation suit un modèle avec des mentions minimales. Vérifiez sur ce document :

• le nom de l’assureur et le numéro de contrat ;
• la période de validité, qui doit couvrir l’ouverture du chantier ;
• la liste des activités garanties, qui doit inclure vos travaux ;
• le nom de l’entreprise, identique à celui du devis.

Après la réception des travaux, trois garanties légales s’appliquent :

Pour les faire jouer, écrivez à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Accompagnateur Rénov’ : une vérification à part

Pour une rénovation d’ampleur aidée par MaPrimeRénov’, vous devez être suivi par un Accompagnateur Rénov’. Ce n’est pas une entreprise de travaux : il vous aide à définir le projet, à analyser les devis et à suivre le chantier jusqu’à la réception.

• Il doit disposer d’un agrément de l’Anah en cours de validité : vérifiez-le dans l’annuaire des Accompagnateurs Rénov’.
• Il est tenu à l’indépendance et à la neutralité vis-à-vis des entreprises de travaux.
• La DGCCRF conseille de se méfier d’une entreprise qui vous recommande « son » accompagnateur. Choisissez-le vous-même dans l’annuaire officiel.

Un doute, un problème : à qui s’adresser

• Un problème avec une entreprise RGE, une qualification douteuse : le formulaire de signalement de France Rénov’ transmet votre demande à l’organisme de qualification concerné.
• Une fausse mention RGE, une pratique commerciale trompeuse : signalez-la sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Pour les autres pièges, lisez notre guide sur les arnaques à la rénovation énergétique.

Questions fréquentes

Une entreprise RGE l’est-elle pour tous les travaux ?

Non. La mention est accordée par catégorie de travaux. Vérifiez sur l’annuaire de France Rénov’ que l’intitulé correspond à vos travaux précis.

Combien de temps dure une qualification RGE ?

Elle est accordée pour 4 ans (2 ans pour une qualification probatoire), avec un suivi annuel et des contrôles de chantiers. Le certificat, lui, est réédité chaque année : vérifiez ses dates avant de signer.

Où trouver la liste officielle des entreprises RGE ?

Sur l’annuaire de France Rénov’, qui permet de vérifier une entreprise par son SIRET à une date donnée. L’ADEME publie aussi la liste complète en données ouvertes, sur data.ademe.fr et data.gouv.fr, actualisée chaque jour.

Que faire si l’entreprise n’apparaît pas dans l’annuaire officiel ?

Demandez-lui son certificat et vérifiez-le auprès de l’organisme indiqué. Si la mention ne peut pas être confirmée, ne comptez pas sur les aides qui exigent une entreprise RGE.

Qu’appelle-t-on une attestation RGE ?

C’est le justificatif délivré par l’organisme qui a qualifié l’entreprise, en général son certificat. Depuis la loi du 30 juin 2025, il doit vous être remis avant la signature et annexé au contrat. Contrôlez le SIRET, les catégories de travaux et les dates.

L’entreprise peut-elle confier les travaux à un sous-traitant ?

Oui, mais elle doit vous donner l’identité de ses sous-traitants et dire s’ils sont RGE. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs pour les travaux aidés. À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture et sous-traite devra elle-même être RGE.

Sources officielles

• Le label « reconnu garant de l’environnement » RGE (ministère de la Transition écologique)
• Annuaire des professionnels RGE et conseils pour choisir (France Rénov’)
• Liste des entreprises RGE, jeu de données actualisé quotidiennement (ADEME, data.ademe.fr)
• Liste des entreprises RGE (data.gouv.fr)
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, articles 13, 26 et 27 (Légifrance)
• Code de la consommation, articles L224-114 et L224-115 : information sur le signe de qualité et la sous-traitance (Légifrance)
• Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 : signe de qualité de l’entreprise qui facture (Légifrance)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant les critères de qualification RGE (Légifrance)
• Loi du 30 juin 2025 : fraudes aux aides et rénovation énergétique (ANIL)
• Le certificat Qualifelec : lecture, durée de validité, QR code (Qualifelec)
• Nomenclature 2026 des qualifications, durée et suivi annuel (Qualibat)
• Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (DGCCRF)
• Démarchage à domicile : règles à respecter, information sur le label RGE (service-public.gouv.fr)
• MaPrimeRénov’ : visite préalable et entreprise RGE (service-public.gouv.fr)
• Vous demandez à une entreprise son attestation d’assurance décennale (INC)
• Attestations d’assurance décennale jointes aux devis et factures depuis le 1er juillet 2016 (FFB)
• Garanties après la réception des travaux (service-public.gouv.fr)
• Audit énergétique réglementaire : qualifications des auditeurs (ministère de la Transition écologique)
• Annuaire des Accompagnateurs Rénov’ agréés par l’Anah (France Rénov’)
• Signaler un problème avec une entreprise RGE (France Rénov’)