Litige avec un artisan : les recours dans l’ordre, avec leurs délais

Mis à jour le 26 octobre 2026

Un litige avec un artisan se règle dans l’ordre : preuves, réclamation écrite, mise en demeure, médiation ou conciliation, puis juge. Le médiateur de la consommation et le conciliateur de justice sont gratuits, et une tentative amiable est en principe obligatoire avant le tribunal pour une demande en paiement de 5 000 € ou moins. Surveillez les délais : après la réception, certaines garanties ne laissent qu’un an.

Rassembler les preuves avant d’écrire

Un litige se gagne sur pièces. Réunissez le devis signé, les avenants, les factures et preuves de paiement, le procès-verbal de réception s’il existe, les échanges écrits (courriels, SMS) et des photos datées, prises de loin puis de près.

Le constat de commissaire de justice (l’ancien huissier) pèse plus lourd : en matière civile, ce que le commissaire a lui-même vu et décrit fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il relate des faits sans en analyser les causes techniques. Son prix est libre : demandez plusieurs devis.

L’expertise recherche l’origine des désordres et les solutions de reprise. Une expertise amiable, parfois financée par la protection juridique, sert à négocier.

Réclamation écrite, puis mise en demeure

Commencez par une réclamation écrite à l’entreprise, en recommandé avec accusé de réception. Elle est indispensable : sans elle, le médiateur de la consommation ne pourra pas examiner votre dossier.

Sans réponse satisfaisante, la mise en demeure ouvre la plupart des recours : faire exécuter par un tiers, résoudre le contrat, saisir le juge. Elle indique :

• le nom de l’entreprise, son SIRET, la date et la référence du devis, l’adresse du chantier ;
• la liste datée des manquements : travaux non faits, défauts, retard ;
• ce que vous exigez (achever, reprendre, rembourser) et une date limite ;
• ce que vous ferez à défaut : médiateur, autre entreprise aux frais de la première, tribunal ;
• les mots « mise en demeure ».

L’Institut national de la consommation publie des modèles à adapter. Après la réception, la notification écrite fait aussi jouer la garantie de parfait achèvement : détails dans notre guide des garanties après travaux.

Le médiateur de la consommation : gratuit, mais dans l’année

Tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et en communiquer le nom, par exemple sur son site, son contrat ou son bon de commande. SignalConso conseille de le saisir deux mois après votre courrier, faute de réponse satisfaisante.

Le médiateur ne peut pas examiner le litige si :

• vous n’avez pas d’abord adressé une réclamation écrite à l’entreprise ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige est ou a été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous le saisissez plus d’un an après votre réclamation écrite ;
• le litige sort de sa compétence.

S’il refuse, il vous prévient dans les trois semaines suivant la réception du dossier. Sinon, la médiation aboutit dans les 90 jours suivant la notification de sa saisine, délai prolongeable pour un litige complexe. Sa proposition ne s’impose pas : vous pouvez la refuser, ou vous retirer à tout moment. Une clause imposant la médiation avant tout procès est interdite. Service-public.gouv.fr propose un outil de recherche parmi les médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Le conciliateur de justice et la tentative amiable obligatoire

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il intervient gratuitement, sans limite de montant, y compris pour les litiges de la consommation, et reste le recours si l’entreprise n’indique aucun médiateur. Adressez-vous à celui de votre domicile, du lieu du litige ou du domicile de l’entreprise (permanences sur conciliateurs.fr), avec un exposé clair des faits et les justificatifs. Un accord peut être consigné dans un constat signé des parties, dont chacune reçoit un exemplaire.

Quand l’amiable est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 13 mai 2023 pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023, impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de demander en justice le paiement d’une somme de 5 000 € au plus. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable. Exceptions possibles, notamment : urgence manifeste, ou conciliateurs indisponibles avant trois mois.

Gare aux délais. Une médiation ou une conciliation suspend la prescription (article 2238 du code civil). Pour les délais des garanties après réception, n’y comptez pas : ce sont des délais de forclusion, que l’article 2220 du code civil exclut de ces règles, et l’article 2241 vise la demande en justice, même en référé, pour interrompre un délai de forclusion. Si l’échéance approche, consultez un professionnel du droit sans attendre.

Saisir le tribunal : quelle juridiction, avec ou sans avocat

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l’adversaire, avec des exceptions pour un contrat ou un immeuble. Depuis le 1er mars 2026, la partie qui saisit le tribunal judiciaire en matière civile paie une contribution de 50 €, par timbre acheté en ligne, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Deux procédures simplifiées existent :

• L’injonction de faire oblige l’entreprise à exécuter les travaux promis, pour un litige de 10 000 € au plus : requête (cerfa n° 11723 ou papier libre) avec justificatifs, examen sur pièces, avocat non obligatoire. Faute d’exécution, l’affaire revient à l’audience.
• L’injonction de payer vise une somme contractuelle, déterminée et exigible, comme un acompte à rembourser. Le juge statue sans audience, et la contribution de 50 € n’est pas due. Rendue depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois ; l’entreprise a un mois pour faire opposition.

L’expertise judiciaire

Quand le désaccord est technique, demandez au juge des référés de désigner un expert avant tout procès sur le fond, par assignation devant le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.

• Le juge fixe une provision et désigne la partie qui doit la consigner ; non consignée à temps, elle rend caduque la désignation de l’expert.
• L’expert adresse un pré-rapport, recueille vos observations, puis remet son rapport.
• Le juge n’est pas lié par ses conclusions. Les frais d’expertise entrent dans les dépens, en principe payés par la partie perdante.

Cette assignation interrompt aussi les délais de garantie (article 2241 du code civil).

Retard, acompte, abandon, liquidation : les cas fréquents

Retard de chantier

L’entreprise doit s’exécuter à la date prévue ou, sans date au contrat, au plus tard trente jours après sa conclusion (article L. 216-1 du code de la consommation). Enjoignez-lui par écrit de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; ensuite, vous pouvez résoudre le contrat par écrit, voire immédiatement si elle refuse d’exécuter ou si la date était une condition essentielle exprimée avant la signature. Vous pouvez aussi suspendre le paiement, et réclamer les pénalités prévues au devis.

Acompte non remboursé

Le contrat résolu, l’entreprise doit rembourser toutes les sommes versées dans les quatorze jours (article L. 216-7). Au-delà, la somme est majorée de plein droit, de 10 % à 50 % selon le retard (article L. 241-4). Ensuite, utilisez l’injonction de payer.

Travaux non conformes au devis

Avant la réception, ne signez pas de procès-verbal sans réserves et mettez l’entreprise en demeure de reprendre ; l’injonction de faire est adaptée jusqu’à 10 000 €. Après la réception, les garanties légales prennent le relais.

Abandon de chantier

Faites constater l’état du chantier, puis mettez l’entreprise en demeure en listant les travaux restants. Sans effet, vous pouvez faire terminer par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, et réclamer le remboursement à la première (article 1222 du code civil). L’annuaire recense les entreprises qualifiées par commune, par exemple à Lyon, à Nantes ou à Lille, et par type de travaux, comme la rénovation globale.

Entreprise en redressement ou en liquidation

Le jugement d’ouverture est publié au Bodacc avec le nom du mandataire ou du liquidateur. Déclarez-lui votre créance par écrit, avec justificatifs, dans les 2 mois de cette publication (4 mois dans certains cas, notamment hors métropole). Ensuite, seul un relevé de forclusion demandé au juge-commissaire dans les 6 mois, si le retard ne vous est pas imputable, rattrape l’oubli. Les créances sont payées selon leur rang, dans la limite des actifs. Pour les malfaçons, l’assureur décennal reste votre interlocuteur.

Travaux aidés par MaPrimeRénov’

Si l’entreprise fait défaut, demandez à l’Anah une prolongation du délai d’achèvement : la défaillance de l’entreprise fait partie des motifs admis, dans la limite de 2 ans pour une rénovation d’ampleur et de 6 mois pour le parcours par geste. À l’inverse, des travaux jugés non conformes lors d’un contrôle obligent à reverser tout ou partie de la prime.

Les délais pour agir

Un même problème peut relever de plusieurs délais : retenez le plus court. Dans l’autre sens, l’entreprise qui réclame son paiement à un particulier dispose de deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation).

Se faire aider, et signaler l’entreprise

• Protection juridique : incluse dans certains contrats habitation ou souscrite à part, auprès d’un assureur ou d’une banque, elle peut informer, rechercher un accord et financer avocat, commissaire de justice ou expert. Vérifiez plafonds, exclusions et délai de carence.
• Associations de consommateurs : aide à la rédaction des courriers, contact avec l’entreprise, accompagnement vers le juge, moyennant adhésion.
• ADIL : un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur les questions juridiques du logement.
• Maison de justice et du droit : un relais local que cite France Rénov’ en cas de difficulté.

Signaler ne remplace pas ces recours, mais protège les autres clients :

• SignalConso (DGCCRF) : l’entreprise est informée et peut répondre ; si les signalements s’accumulent ou si les faits sont graves, la répression des fraudes peut la contrôler.
• Le formulaire de signalement de France Rénov’, pour une entreprise RGE : il est adressé à l’organisme de qualification concerné. Mieux vaut prévenir : voir comment vérifier une entreprise RGE.
• L’Anah centralise les signalements de fraude aux aides et contrôle des chantiers sur place.

Pour les pièges à la signature, lisez notre guide sur les arnaques à la rénovation énergétique ; pour prévenir le litige, celui pour comparer des devis de rénovation.

Questions fréquentes

Le conciliateur de justice est-il payant ?

Non, son intervention est gratuite, quel que soit le montant du litige. Les permanences sont recensées sur conciliateurs.fr.

Faut-il un avocat pour attaquer un artisan ?

Pas pour une demande de 10 000 € ou moins. Au-delà, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Une protection juridique peut prendre ses honoraires en charge, dans la limite de ses plafonds.

Peut-on aller au tribunal sans passer par un médiateur ?

Pour une demande en paiement de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, sous peine d’irrecevabilité. Au-delà, ce texte ne l’impose pas.

L’artisan a encaissé un acompte et ne commence pas : que faire ?

Mettez-le en demeure de commencer dans un délai raisonnable, puis résolvez le contrat par écrit. Il doit rembourser dans les 14 jours, sous peine de majoration ; sinon, utilisez l’injonction de payer.

Puis-je faire terminer le chantier par une autre entreprise ?

Oui, après une mise en demeure restée sans effet, dans un délai et à un coût raisonnables, puis réclamer le remboursement à l’entreprise défaillante. Faites d’abord constater l’état du chantier.

Sources officielles

• Conciliateur de justice (service-public.gouv.fr)
• Code de procédure civile, article 750-1, tentative amiable préalable (Légifrance)
• Code de la consommation, articles L. 612-1 à L. 612-5, médiation (Légifrance)
• Code de la consommation, articles R. 612-1 à R. 612-5, déroulement de la médiation (Légifrance)
• Trouver un médiateur de la consommation (service-public.gouv.fr)
• Vos démarches à conduire en parallèle (SignalConso, DGCCRF)
• Comment ça marche ? (SignalConso, DGCCRF)
• Saisir le tribunal judiciaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 18 août 2026)
• Avocat obligatoire ou non selon la juridiction (service-public.gouv.fr)
• Instauration d’une contribution pour saisir la justice, 2 mars 2026 (service-public.gouv.fr)
• Code général des impôts, article 1635 bis Q, contribution pour l’aide juridique (Légifrance)
• Injonction de faire (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 mars 2026)
• Injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er septembre 2026)
• Comment obtenir une expertise judiciaire ? (service-public.gouv.fr)
• Combien coûte un constat ? (Chambre nationale des commissaires de justice)
• Valeur juridique du constat (Chambre nationale des commissaires de justice)
• Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux (INC)
• Code civil, article 1222, exécution par un tiers (Légifrance)
• Code de la consommation, articles L. 216-1 à L. 216-8, délivrance et résolution (Légifrance)
• Code de la consommation, article L. 241-4, majoration du remboursement (Légifrance)
• Déclarer ses créances envers un partenaire en procédure collective (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2026)
• Liquidation judiciaire d’une société (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Code civil, article 2224, prescription de cinq ans (Légifrance)
• Code civil, article 2238, suspension par la médiation ou la conciliation (Légifrance)
• Code civil, article 2241, interruption par la demande en justice (Légifrance)
• Code de la consommation, article L. 218-2, action des professionnels (Légifrance)
• Garanties après la réception des travaux (service-public.gouv.fr)
• Assurance dommages-ouvrage (service-public.gouv.fr)
• MaPrimeRénov’ : délais, prolongation et contrôle (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er septembre 2026)
• Comment fonctionne la garantie protection juridique ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mars 2026)
• Les ADIL : conseil gratuit sur le logement (ANIL)
• Formulaire de signalement d’une entreprise RGE (France Rénov’)
• Se prémunir contre les fraudes (France Rénov’)