TVA réduite pour la rénovation énergétique : 5,5 %, 10 % ou 20 %

Mis à jour le 14 octobre 2026

Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux de rénovation énergétique sont facturés avec une TVA à 5,5 %, et les autres travaux d’amélioration ou d’entretien à 10 %. Le taux réduit ne s’applique qu’au matériel fourni et posé par l’entreprise. Depuis 2025, il n’y a plus d’attestation séparée : vous certifiez les conditions directement sur le devis ou la facture.

Les trois taux en un coup d’œil

En Corse, le taux de la rénovation énergétique est aussi de 5,5 %. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, il est de 2,1 %.

Les conditions sur le logement

• Le local est à usage d’habitation, ou le devient à l’issue des travaux : maison, appartement, et dépendances comme une cave, un garage ou un grenier.
• Il est achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.
• Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
• Le taux réduit profite au propriétaire occupant ou bailleur, au locataire, à l’occupant à titre gratuit, au syndicat de copropriétaires et aux sociétés civiles immobilières.

Le taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui, sur une période de 2 ans, surélèvent le bâtiment, augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou rendent l’immeuble à l’état neuf. C’est le cas si plus de la moitié d’un élément de gros œuvre (fondations, structure, façades) est refaite, ou si au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre le sont : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage.

Les travaux à 5,5 %

• isolation des murs, toitures, planchers, des parois vitrées et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants et protections solaires mobiles ;
• équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, dont les pompes à chaleur ;
• ventilation double flux, simple flux hygroréglable et ventilation hybride hygroréglable ;
• calorifugeage, régulation et programmation du chauffage, individualisation des frais de chauffage, brasseurs d’air plafonniers fixes ;
• entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Les matériaux et équipements doivent atteindre des niveaux de performance fixés par un arrêté du 4 décembre 2024, appliqué depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez que le devis indique ces performances : résistance thermique d’un isolant, coefficients Uw et Sw d’une fenêtre, efficacité d’une pompe à chaleur. Pour les fenêtres, voir notre page fenêtres.

Les travaux indissociables bénéficient du même taux : reprise d’étanchéité de toiture lors d’une isolation, ou électricité, plomberie, plâtrerie, peinture et revêtements de sol à reprendre après une isolation par l’intérieur.

Deux nouveautés récentes

• Pompe à chaleur air/air : depuis le 18 juillet 2026, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/air réversible relèvent du taux de 5,5 %, si l’appareil respecte les critères fixés par arrêté (classe et efficacité énergétiques, fluide frigorigène, connectivité).
• Panneaux solaires : la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit depuis le 1er octobre 2025, si l’électricité est consommée sur place et si l’installateur a la qualification correspondante.

Ce qui reste à 10 % ou à 20 %

• Chaudière au gaz ou au fioul : 20 % depuis le 1er mars 2025, y compris pour une chaudière à condensation ou compatible biogaz. Le taux normal ne s’applique pas aux devis acceptés avec un acompte encaissé avant cette date.
• Pompe à chaleur hybride : l’ensemble associant une pompe à chaleur et une chaudière fossile d’appoint est à 20 %. Si la prestation porte sur la seule pompe à chaleur, sans l’appoint fossile, elle peut relever de 5,5 %.
• Travaux non énergétiques dans un logement de plus de 2 ans : 10 %, par exemple une salle de bains ou une clôture.
• Gros équipements, électroménager, mobilier : la part correspondant à leur fourniture reste au taux normal.

Quand un même chantier mélange les deux, chaque partie a son taux. Dans l’exemple donné par l’Anah, une maison où l’on refait la plomberie, toutes les fenêtres et le chauffage : la plomberie est facturée à 10 %, le reste à 5,5 %.

Le matériel : fourni et posé par l’entreprise

Les taux réduits portent sur une prestation de travaux. Si vous achetez vous-même l’équipement en magasin ou en ligne et le faites poser, l’achat reste au taux normal de 20 % ; seule la pose peut bénéficier du taux réduit. Pour profiter de 5,5 % sur l’ensemble, l’entreprise doit fournir et poser.

C’est aussi la condition des autres aides : MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-prêt à taux zéro exigent des travaux réalisés par une entreprise qualifiée RGE. Comparez donc un devis « fourniture et pose » à un achat séparé toutes aides comprises, pas seulement sur le prix du matériel.

À vérifier sur le devis

• le taux de TVA appliqué à chaque ligne, quand le chantier mélange plusieurs taux ;
• les performances des matériaux et équipements, qui conditionnent le taux de 5,5 % ;
• la mention par laquelle vous certifiez les conditions du taux réduit, à compléter et signer ;
• la séparation entre fourniture et pose, si une partie du matériel est fournie par vous.

L’attestation remplacée par une certification sur le devis

Depuis la loi de finances pour 2025, le client n’a plus à remplir d’attestation séparée. Il certifie directement sur le devis ou la facture que :

• le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans ;
• les travaux, sur 2 ans, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• le cas échéant, les travaux sont des prestations de rénovation énergétique.

Vous ne certifiez pas les performances techniques des équipements : c’est l’affaire de l’entreprise. L’ancienne attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) reste admise si elle contient les mêmes éléments. Pour des travaux d’entretien ou de réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n’est pas exigée, mais le document doit indiquer votre nom et adresse, la nature des travaux et l’ancienneté du logement.

Gardez votre exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. Sans certification, c’est le taux normal qui s’applique. Et si vous avez certifié à tort, vous pouvez être tenu de payer le complément de taxe.

TVA réduite et aides

Hors panneaux solaires, la TVA réduite n’exige pas d’entreprise RGE. Elle se cumule avec toutes les aides. Elle s’applique dès le premier acompte, si les travaux et le logement remplissent les conditions.

MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur se calcule sur le montant hors taxes, mais son plafond global se mesure sur le coût TTC : une TVA plus basse réduit donc directement votre reste à charge. Voir nos guides MaPrimeRénov’ 2026 et cumul des aides.

Questions fréquentes

Faut-il une entreprise RGE pour la TVA à 5,5 % ?

Non, sauf pour les panneaux solaires, dont l’installateur doit avoir la qualification correspondante. La TVA réduite dépend du logement et des performances des travaux. La qualification RGE est en revanche exigée pour MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-prêt à taux zéro.

J’achète ma pompe à chaleur moi-même : quel taux ?

L’achat reste au taux normal de 20 %. Seule la pose par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.

Quel taux pour une chaudière gaz à condensation ?

20 % depuis le 1er mars 2025, sauf devis accepté avec acompte encaissé avant cette date.

Dois-je encore remplir le formulaire 1301-SD ?

Ce n’est plus obligatoire : une mention certifiée sur le devis ou la facture suffit. Le formulaire reste accepté s’il contient tous les éléments requis.

Un locataire peut-il bénéficier du taux réduit ?

Oui. Le taux réduit profite à la personne qui commande et paie les travaux : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou syndicat de copropriétaires, si le logement et les travaux remplissent les conditions.

La TVA à 5,5 % vaut-elle pour une résidence secondaire ?

Oui, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et si les travaux remplissent les conditions.

Sources officielles

• TVA, travaux d’amélioration de la qualité énergétique (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 9 septembre 2026)
• TVA, modalités d’application et certification sur le devis (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40)
• Actualité BOFiP du 9 septembre 2026 : travaux de rénovation et TVA
• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Les aides financières en 2026, chapitre TVA (Anah, septembre 2026)
• Pompe à chaleur air/air : TVA à 5,5 % (Fédération française du bâtiment)
• MaPrimeRénov’, calcul hors taxes et écrêtement (service-public.gouv.fr)