Arnaques à la rénovation énergétique : les repérer et les signaler

Mis à jour le 14 octobre 2026

Un appel non sollicité pour isoler votre maison ou installer une pompe à chaleur est illégal : la prospection par téléphone est interdite dans la rénovation énergétique, comme celle par SMS, courriel ou réseaux sociaux. Aucun service public ne démarche les particuliers. Ne signez rien le jour même, ne donnez ni numéro fiscal ni coordonnées bancaires, et signalez les abus sur SignalConso.

Le démarchage est interdit dans la rénovation énergétique

Le code de la consommation (article L. 223-1) interdit toute prospection par téléphone pour vendre des équipements, des services ou des travaux destinés à faire des économies d’énergie ou à produire des énergies renouvelables. La règle vaut aussi pour l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Elle date de la loi du 24 juillet 2020.

• Depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, la prospection par SMS, courriel et réseaux sociaux est aussi interdite dans ce secteur.
• Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable dans tous les secteurs, et le service Bloctel a disparu. Pour la rénovation énergétique, la règle reste plus stricte : l’appel n’est permis que dans le cadre d’un contrat déjà en cours avec vous.
• La DGCCRF admet qu’un professionnel vous rappelle quand c’est vous qui l’avez demandé, par exemple en sollicitant un devis.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal est nul. L’entreprise qui en a profité est présumée responsable, sauf preuve contraire. Elle encourt une amende administrative jusqu’à 75 000 €, ou 375 000 € pour une société.

Les faux organismes publics

France Rénov’, l’Anah, l’ADEME, votre mairie ou un ministère ne vous appelleront jamais pour vous vendre des travaux. Une personne qui se présente ainsi et vous propose de signer un devis est un fraudeur.

La DGCCRF signale des sociétés aux noms trompeurs : « centre national de… », « agence régionale de… », « institut de… », « service de… ». D’autres se disent mandatées par EDF, Engie ou Enedis, ou prétendent faire un « contrôle de conformité » obligatoire, sous peine de taxe. Les partenariats avec l’administration sont très rares : vérifiez toujours.

Se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public, lors d’un démarchage portant sur des aides publiques, est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende. La DGCCRF signale aussi de faux « rachats » de prêts à taux zéro au nom du ministère : c’est une escroquerie.

« Isolation à 1 € », travaux « payés par l’État » : des offres d’un autre temps

Les offres d’isolation des combles à 1 €, financées par un ancien bonus de la prime énergie, ont pris fin le 1er juillet 2021, selon le ministère de la Transition écologique. Elles s’étaient accompagnées de fraudes et de campagnes de démarchage agressives.

Aujourd’hui, un démarcheur qui promet des travaux « qui ne vous coûteront rien », ou un panneau publicitaire posé chez vous « pour annuler le reste à charge », doit vous alerter. France Rénov’ le résume ainsi : quand c’est trop beau pour être vrai, c’est une arnaque.

Vérifiez les aides annoncées avec le simulateur public de France Rénov’ ou avec un conseiller. Les montants mis en avant sont souvent périmés, gonflés ou sans rapport avec le matériel vendu.

Ce que révèlent les contrôles de la DGCCRF

La rénovation énergétique concentre une part importante des plaintes de consommateurs : 27 633 sur 273 000 reçues par la DGCCRF en 2023. En 2022 et 2023, ses agents ont contrôlé 1 637 établissements du secteur ; la moitié environ présentaient des irrégularités. L’isolation et les pompes à chaleur sont les travaux où les anomalies sont les plus nombreuses.

Les pratiques relevées se ressemblent :

• des entreprises éphémères, souvent installées dans un autre département, qui encaissent les aides puis disparaissent ;
• des sites de « test d’éligibilité aux aides » ou de demande de devis qui servent surtout à collecter des coordonnées ;
• des promesses d’économies ou d’« autofinancement » de l’équipement, souvent trompeuses ;
• des ventes en foire sans visite technique préalable ;
• des contrats incomplets, sans mention de la garantie décennale, ou avec des clauses abusives comme la renonciation au droit de rétractation.

Les signes d’alerte

• un appel, un SMS ou un message non sollicité pour des travaux de rénovation énergétique ;
• un interlocuteur qui se dit envoyé par l’État, l’Anah, une collectivité ou un fournisseur d’énergie ;
• une pression pour signer tout de suite : « offre valable aujourd’hui », « simple formalité » ;
• un « bilan gratuit » qui se termine par un bon de commande ;
• un crédit glissé dans le dossier sans être présenté comme tel ;
• un devis flou, sans quantités, sans performances, sans date de visite ;
• une mention RGE introuvable sur l’annuaire officiel ;
• une demande d’acompte, de chèque ou de mandat de prélèvement dès la signature à domicile ;
• une publicité pour des travaux qui ne mentionne pas France Rénov’. Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit y faire référence, sous peine d’une amende jusqu’à 15 000 €, ou 75 000 € pour une société.

Vos droits après une signature à domicile

Un contrat signé chez vous, ou ailleurs que dans les locaux de l’entreprise, vous protège :

• 14 jours pour vous rétracter, sans justification, avec le formulaire qui doit être joint au contrat. Si ce droit ne vous a pas été indiqué, le délai est prolongé de 12 mois.
• Aucun paiement pendant 7 jours : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Le vendeur qui ne respecte pas ce délai encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende.
• Le contrat doit être complet : identité et SIRET de l’entreprise, caractéristiques et prix détaillés, délai d’exécution, garanties, médiateur de la consommation.

Attention, il n’existe aucun droit de rétractation pour un achat dans une foire ou un salon. Seule exception : si l’achat est financé par un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter du crédit, ce qui annule la vente.

Avec un crédit affecté, ne signez jamais l’attestation de fin de travaux avant que tout soit posé et conforme : c’est elle qui débloque l’argent au profit de l’entreprise.

Protégez vos données personnelles

• Ne transmettez jamais votre numéro fiscal, votre avis d’imposition, votre RIB ou un mandat de prélèvement à un démarcheur. Ces données servent à demander des aides à votre place.
• Créez vous-même votre compte sur le site de MaPrimeRénov’. Vous pourrez ensuite désigner un mandataire si vous le souhaitez.
• Pour une signature électronique, ne communiquez jamais le code reçu par SMS : il permettrait de signer à votre place.
• Avant de laisser votre numéro sur un site internet, vérifiez qui va vous rappeler et pour quel motif. La DGCCRF met en garde contre les sites qui revendent les coordonnées.

Où signaler une arnaque

Pour être aidé, contactez un conseiller France Rénov’ (0 808 800 700), une maison France Services ou la maison de la justice et du droit la plus proche.

À lire aussi : vérifier une entreprise RGE et comparer des devis de rénovation.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle m’appeler si j’ai demandé un devis ?

Oui. Le rappel d’un consommateur qui l’a demandé lui-même est admis par la DGCCRF. Ce qui est interdit, c’est l’appel que vous n’avez pas sollicité, sauf contrat en cours.

Un conseiller de France Rénov’ peut-il me démarcher ?

Non. Un conseiller France Rénov’ ne vous appelle jamais sans que vous l’ayez sollicité. Si quelqu’un se présente ainsi pour vous faire signer un devis, c’est une arnaque.

J’ai signé un bon de commande chez moi, que faire ?

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justification, avec le formulaire joint au contrat ou par lettre recommandée. Aucun paiement ne peut vous être demandé pendant les 7 premiers jours.

Puis-je annuler un achat signé dans une foire ?

Non, il n’y a pas de droit de rétractation pour un achat en foire ou en salon. Seule exception : si l’achat est financé par un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter du crédit, ce qui annule la vente.

Les travaux d’isolation à 1 € existent-ils encore ?

Non. Ces offres ont pris fin le 1er juillet 2021. Une offre de travaux présentés comme gratuits ou payés par l’État doit vous alerter.

Sources officielles

• Article L. 223-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026 (Légifrance)
• Article L. 242-16 du code de la consommation, sanctions (Légifrance)
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (Légifrance)
• Démarchage téléphonique interdit : les nouvelles règles depuis le 11 août 2026 (service-public.gouv.fr)
• Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement (DGCCRF)
• Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique (DGCCRF)
• Démarchage à domicile : règles à respecter (service-public.gouv.fr)
• Se protéger des fraudes (France Rénov’)
• Publicité pour la rénovation énergétique : référence obligatoire à France Rénov’ au 1er octobre 2026 (France Rénov’)
• Foires et salons : pas de droit de rétractation (INC)
• Fin des offres d’isolation des combles à 1 euro en juillet 2021 (L’Info Durable, AFP)
• Signaler un problème avec une entreprise RGE (France Rénov’)