Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligations, visite, rapport et recours

Mis à jour le 26 octobre 2026

Le DPE est obligatoire pour vendre ou louer un logement, pour tout bâtiment neuf et pour tout immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant 2013. Le propriétaire le commande et le paie, à un prix libre, auprès d’un diagnostiqueur certifié. Établi depuis le 1er juillet 2021, il vaut 10 ans et engage la responsabilité de son auteur : une erreur peut se contester.

Dans quels cas le DPE est obligatoire

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé dans quatre situations :

• Vente : il figure dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte, et doit être montré à tout candidat qui le demande dès la mise en vente.
• Location, vide ou meublée : il est annexé au bail. Lors d’une reconduction tacite, le locataire peut exiger un DPE valide.
• Construction : il est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis a été déposé après le 1er juillet 2007. En achat sur plan, le maître d’ouvrage le paie et le remet à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison.
• Immeuble collectif : un DPE de tout le bâtiment (voir ci-dessous).

Échappent au DPE les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, les monuments historiques classés ou inscrits et, pour la location, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE n’impose aucun travaux. Sa classe déclenche toutefois d’autres règles : l’audit énergétique à la vente d’une maison classée E, F ou G, et le calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques. En outre-mer, le cadre diffère : selon l’ANIL, seules la Guadeloupe et la Martinique ont un DPE propre.

Copropriétés et immeubles : le DPE collectif

Tout immeuble d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE couvrant l’ensemble du bâtiment. L’obligation est arrivée par étapes :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation prend effet le 1er janvier 2028.

En copropriété, le syndic inscrit la commande du DPE à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui la vote à la majorité simple. Le DPE est ensuite présenté à l’assemblée suivante, avec la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Le DPE collectif se renouvelle tous les dix ans, sauf si un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021 place le bâtiment en classe A, B ou C.

Le diagnostiqueur visite tous les logements ou un échantillon représentatif. Quand fenêtres, ventilation et chauffage sont similaires et que l’eau chaude utilise une seule énergie, le DPE de l’immeuble peut produire celui de chaque appartement, sans visite. Un copropriétaire qui a rénové son lot peut commander un DPE individuel pour faire compter ses travaux.

Ce que doivent afficher les annonces

Toute annonce de vente ou de location d’un bien soumis au DPE, sur internet, en vitrine d’agence ou dans la presse, doit indiquer :

• la classe énergie et la classe climat, en couleur sur internet et en agence, en majuscules dans la presse ;
• depuis le 1er janvier 2022, le « montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard », sous forme de fourchette, avec l’année de référence des prix de l’énergie ;
• pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

L’absence d’étiquette ou d’estimation des dépenses expose un professionnel à une amende administrative de 3 000 € au plus, ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale, et un particulier à 3 000 € au plus. Avant de visiter, demandez le numéro du DPE pour vérifier la classe annoncée.

Préparer la visite : les documents à réunir

Chaque donnée du DPE doit être justifiée par vos documents ou par les relevés du diagnostiqueur : des travaux sans trace risquent d’être ignorés. Le ministère conseille d’envoyer un maximum de pièces avant la visite :

• Le bien : acte de propriété (pour l’année de construction), mesurage de la surface habitable, numéro fiscal du local, consultable dans votre espace sur impots.gouv.fr, et règlement de copropriété ;
• Les travaux : factures d’isolation, de fenêtres, de chauffage ou de ventilation, études thermiques, photos de chantier, justificatifs des aides publiques obtenues ;
• Les équipements : notice de la chaudière, contrats d’entretien, factures d’installation du chauffe-eau, de la climatisation ou d’un système à énergie renouvelable ;
• En immeuble : le descriptif des équipements collectifs remis par le syndic. Sans lui, le calcul applique des valeurs par défaut qui pénalisent le résultat.

Sur place, le diagnostiqueur relève la surface, la nature des murs, des planchers, de la toiture et des fenêtres, puis décrit le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et l’éventuel refroidissement. Prévoyez l’accès à toutes les pièces, aux combles et aux équipements.

Comment la classe est calculée

Depuis le 1er juillet 2021, tous les DPE de logements existants suivent une méthode unique, appelée 3CL-DPE 2021 (calcul de la consommation conventionnelle des logements). Elle ne s’appuie pas sur vos factures : elle simule un usage standardisé du logement, dans les conditions climatiques moyennes du lieu. Le résultat ne dépend donc pas des habitudes de ses occupants.

Le calcul porte sur cinq usages : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires (pompes et moteurs de ces installations). Il produit deux valeurs par m² et par an : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le logement reçoit la moins bonne des deux classes. Les seuils de chaque lettre, et leur adaptation aux logements de 40 m² ou moins, figurent dans notre guide sur les passoires thermiques.

Pour l’électricité, un coefficient convertit l’énergie consommée en énergie primaire : 1,9 depuis le 1er janvier 2026, puis 1,7 à partir du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). À cette même date, un arrêté du 11 juin 2026 adapte le DPE au droit européen : mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles, informations sur l’énergie renouvelable produite sur place et sur la durée de vie restante du chauffage.

Ce que contient le rapport

• Les étiquettes énergie et climat, de A à G. La consommation en énergie finale, celle qui arrive au compteur, est également indiquée.
• L’estimation des coûts annuels d’énergie, en fourchette, pour une utilisation standard. Elle ne se compare pas à vos factures, qui varient avec l’usage, la météo et le nombre d’occupants.
• Deux indicateurs : la qualité de l’isolation, avec la part des pertes de chaleur par la toiture, les murs, les fenêtres, le plancher, la ventilation et les ponts thermiques ; le confort d’été, jugé bon, moyen ou insuffisant hors climatisation.
• Les recommandations : conseils d’usage et d’entretien, puis travaux. Pour un logement F ou G, deux bouquets sont obligatoires : des travaux prioritaires pour sortir de l’état de passoire, puis un ensemble visant la classe A ou B, sauf contrainte technique ou architecturale.
• L’identification : nom du diagnostiqueur, numéro de certification, organisme certificateur et numéro ADEME du DPE. Le fichier XML du DPE doit aussi vous être remis : transmettez-le aux entreprises qui chiffreront vos travaux.

Ces recommandations n’ont qu’une valeur indicative. Pour un programme chiffré, l’outil adapté est l’audit énergétique : voir par où commencer une rénovation énergétique. Les professionnels qualifiés pour l’audit sont référencés sur la page audit énergétique de l’annuaire, par exemple dans le Rhône, en Loire-Atlantique ou en Gironde.

Durée de validité et anciens DPE

Le DPE doit être en cours de validité à la signature du bail ou de son renouvellement, et à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Un DPE antérieur au 1er juillet 2021 doit donc être refait avant de vendre ou de louer.

Une évolution du calcul n’impose pas de refaire un DPE récent. Pour les petites surfaces (depuis le 1er juillet 2024) et pour l’électricité (depuis le 1er janvier 2026), l’ADEME délivre une attestation gratuite de nouvelle étiquette, sans nouvelle visite, qui expire à la même date que le DPE. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit le même mécanisme pour 2027 ; sans attestation, le DPE d’origine reste valable jusqu’à son échéance.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au vendeur et au bailleur, comme les autres diagnostics immobiliers. Seules ses recommandations restent indicatives.

Vérifier le diagnostiqueur, puis le DPE

Avant de signer le devis :

• Cherchez le professionnel dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, par nom, société ou numéro de certificat. Vérifiez qu’il est certifié pour le DPE individuel, ou pour le DPE par immeuble s’il s’agit d’une copropriété. Sa certification, délivrée par un organisme accrédité, vaut sept ans.
• Demandez son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire.
• Assurez-vous de son indépendance : aucun lien avec vous ou la personne qui le missionne, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les équipements diagnostiqués. Un « diagnostic » offert par une société qui vend des travaux doit vous alerter : voir les arnaques à la rénovation énergétique.

Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.

Après la visite : saisissez le numéro du DPE (13 caractères) sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, qui affiche le DPE enregistré. Un DPE sans numéro ADEME n’est pas valable ; s’il reste introuvable, recontactez le diagnostiqueur, car il peut s’agir d’une erreur de saisie. Un arrêté du 16 juin 2025 prévoit aussi un QR code sur chaque DPE, menant à sa page sur le site de l’ADEME, et un QR code sur le certificat que le diagnostiqueur présente lors de la visite.

Contester un DPE que vous pensez erroné

1. Relisez les données d’entrée : surface habitable, énergie de chauffage et d’eau chaude, description des parois et des équipements. Le ministère souligne que la surface pèse fortement sur l’étiquette.
2. Écrivez au diagnostiqueur, pièces à l’appui (factures, plans, photos), pour obtenir une explication ou une correction.
3. Adressez une réclamation à l’organisme de certification, nommé en bas de la première page du DPE : il surveille les compétences du diagnostiqueur.
4. Demandez une médiation : le diagnostiqueur doit vous communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation. La démarche est gratuite pour vous.
5. Saisissez le juge en dernier recours. Le diagnostiqueur répond d’un DPE erroné, sauf si le propriétaire lui a volontairement fourni de fausses informations. L’acquéreur ou le locataire peut aussi agir devant le tribunal du lieu du logement pour obtenir des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail.

Locataire, vous pouvez demander au bailleur de refaire le DPE, mais il peut refuser si celui annexé au bail est valide. Si vous commandez votre propre DPE et que les résultats divergent, une erreur manifeste engage la responsabilité du diagnostiqueur.

Questions fréquentes

Combien coûte un DPE ?

Son prix n’est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien. Il est payé par le propriétaire, vendeur ou bailleur, et n’ouvre droit à aucune aide.

Mon DPE date de 2022 : dois-je le refaire ?

Non. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans, malgré les changements de calcul de 2024 et 2026, et celui fixé au 1er janvier 2027. Pour un petit logement ou un chauffage électrique, téléchargez l’attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit.

Le DPE m’oblige-t-il à faire des travaux ?

Non, ses recommandations sont indicatives. Sa classe conditionne en revanche la possibilité de louer, l’évolution du loyer et, pour une maison classée E, F ou G mise en vente, l’obligation de fournir un audit énergétique.

Comment savoir si un DPE est authentique ?

Saisissez son numéro sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : un DPE sans numéro ADEME n’est pas valable, et s’il reste introuvable, recontactez le diagnostiqueur. Vérifiez aussi la certification du diagnostiqueur dans l’annuaire officiel du ministère chargé du logement.

Sources officielles

• Diagnostic de performance énergétique (service-public.gouv.fr)
• Diagnostic de performance énergétique, DPE (ministère de la Transition écologique)
• Préparer mon DPE, liste des documents (ministère de la Transition écologique)
• Comprendre mon DPE, grille de lecture et recours (ministère de la Transition écologique)
• Décence énergétique et gel des loyers, questions-réponses (ministère de la Transition écologique)
• Diagnostic de performance énergétique, analyse juridique n° 2021-09 (ANIL)
• Article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, DPE des immeubles collectifs (Légifrance)
• Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité du DPE (Légifrance)
• Arrêté du 11 juin 2026 d’adaptation du DPE au droit de l’Union européenne (Légifrance)
• Lutte contre la fraude au DPE : QR code, certification, seuil d’activité (service-public.gouv.fr)
• Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (ministère chargé du logement)
• Je fais mon DPE ou mon audit énergétique (France Rénov’)