Déclaration préalable et rénovation énergétique : quels travaux déclarer, et comment

Mis à jour le 26 octobre 2026

Une déclaration préalable est exigée dès que vos travaux changent l’aspect extérieur de la maison : isolation par l’extérieur, panneaux solaires sur le toit, fenêtres d’un autre modèle, boîtier de pompe à chaleur visible de la rue ou d’un voisin. La mairie a en principe un mois pour répondre, deux en secteur protégé. Surplomb, copropriété et bruit se règlent à part, en même temps.

Quels travaux de rénovation énergétique sont concernés ?

Une seule question décide : ce qu’on voit de l’extérieur va-t-il changer ? Si oui, une déclaration préalable (DP) est en principe nécessaire. Les autres travaux sur une maison existante sont en principe dispensés de formalité (article R421-13 du code de l’urbanisme).

En secteur protégé, l’architecte des Bâtiments de France intervient en plus (voir plus bas). Le plan local d’urbanisme (PLU) peut ajouter des règles de couleur, de matériaux ou de distance. Il se consulte en mairie ou, pour beaucoup de communes, sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie aussi les servitudes d’utilité publique.

Isolation par l’extérieur : les dérogations au PLU et leurs limites

Une isolation par l’extérieur épaissit les murs et peut buter sur une règle du PLU : recul, distance aux limites, emprise au sol, aspect. L’article L152-5 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, permet à la mairie d’y déroger par une décision motivée pour l’isolation en saillie des façades ou par surélévation des toitures.

• Ancienneté : la maison doit être achevée depuis plus de deux ans à la date de la demande (article R152-5).
• Façades : 30 cm de dépassement au plus des règles d’implantation, l’emprise au sol pouvant alors dépasser celle du PLU (article R152-6).
• Cumul : façades et toiture réunies, 30 cm au plus (article R152-8).
• Insertion : la surépaisseur ne doit pas nuire à la qualité architecturale du bâtiment (article R152-9).

Ces dérogations sont exclues pour les monuments historiques, les immeubles protégés au titre des abords, les sites patrimoniaux remarquables et les bâtiments protégés par le PLU. Ailleurs, la mairie peut refuser ou imposer des prescriptions : précisez l’épaisseur prévue dans le dossier. Pour l’isolant, la résistance thermique et les prix, voir notre guide isolation des murs par l’extérieur.

Mur en limite de propriété : le surplomb du voisin ou de la voie publique

Au-dessus du terrain voisin

L’article L113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 25 août 2021, crée un droit de surplomb pour isoler un bâtiment existant, si aucune autre solution n’atteint une efficacité énergétique équivalente sans coût ni complexité excessifs. L’isolant dépasse de 35 cm au plus, à 2 m au moins du sol sauf accord, contre une indemnité préalable.

1. Notifiez le projet au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice : plans des façades avant et après, justification, indemnités proposées (surplomb et accès temporaire au chantier), projets d’acte authentique et de convention d’accès.
2. Le voisin a 6 mois pour s’opposer pour un motif sérieux et légitime, ou pour saisir le président du tribunal judiciaire s’il conteste les indemnités.
3. L’acte authentique est publié au fichier immobilier par le notaire.
4. Transmettez-lui les coordonnées de l’entreprise et son numéro de police décennale, puis celui de votre assurance dommages-ouvrage. Le chantier attend l’acte signé et les indemnités payées.

Au-dessus du trottoir

Sur le domaine public, demandez une permission de voirie à la collectivité concernée (commune, intercommunalité ou département). Elle a 2 mois au plus pour répondre ; son silence vaut refus. La permission, précaire et révocable, fixe une durée et une redevance annuelle. Joignez-la à la DP.

Les entreprises d’isolation par l’extérieur qualifiées RGE sont listées dans l’annuaire, par exemple dans le Rhône ou dans le Nord.

Fenêtres, volets, toiture : à l’identique ou non

Des fenêtres, une porte ou des volets remplacés à l’identique (mêmes matériaux, formes et couleurs) ne demandent pas d’autorisation. Changer de modèle, de matériau ou de couleur, ou poser des volets, demande une DP : passer du bois au PVC se déclare.

Une toiture refaite à l’identique reste libre. Le sarking, isolant posé au-dessus des chevrons, rehausse le toit : dès que l’aspect change, une DP est nécessaire. La mairie peut accepter 30 cm au plus au-dessus de la hauteur maximale du PLU (article R152-7). Si vous créez aussi de la surface habitable, la formalité dépend de la surface créée (DP ou permis de construire). Voir notre guide de l’isolation de la toiture.

Panneaux solaires et pompe à chaleur : les cas particuliers

Panneaux solaires

Sur le toit, la DP est toujours nécessaire. Au sol, hors secteur protégé, moins de 3 kWc et moins de 1,80 m de haut dispensent de formalité ; au-delà, une DP est exigée jusqu’à 1 000 kWc. Raccordement et Consuel : voir notre guide des démarches pour les panneaux solaires ; les installateurs qualifiés sont listés, par exemple, dans les Bouches-du-Rhône ou en Haute-Garonne.

Unité extérieure de pompe à chaleur

Visible de l’espace public (rue, place, trottoir) ou d’un immeuble voisin, le boîtier demande une DP. Non visible, il en est dispensé, sauf dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, sur un immeuble classé ou inscrit, ou dans une réserve naturelle. En secteur protégé, une dalle de pose, quelle que soit sa surface, impose aussi une DP.

Installateurs qualifiés RGE : notre page pompe à chaleur, par exemple en Loire-Atlantique ; coût et devis : notre guide du prix d’une pompe à chaleur air-eau.

Le bruit d’une pompe à chaleur : ce que dit la loi

L’article R1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris celui d’un appareil dont vous avez la garde. Le service public cite la pompe à chaleur parmi les causes possibles de trouble anormal, de jour (7 h à 22 h) comme de nuit (22 h à 7 h). Avec ou sans DP, le boîtier ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

Les valeurs d’émergence. L’émergence est l’écart entre le bruit ambiant, appareil en marche, et le bruit résiduel, appareil arrêté. Sa limite est de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, plus un terme correctif lié à la durée du bruit, de 6 dB(A) pour une minute ou moins à 0 au-delà de 8 heures. Elle n’est recherchée que si le bruit ambiant dépasse 25 dB(A) dans un logement, 30 dB(A) ailleurs (articles R1336-6 et R1336-7). Mais ces seuils visent les activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir : pour la pompe à chaleur d’un particulier, une réponse ministérielle publiée le 11 juin 2024 rappelle que seuls comptent la durée, la répétition ou l’intensité.

En pratique. L’ADEME conseille d’éloigner l’unité extérieure des logements voisins et des fenêtres de chambres, des dispositifs antibruit pouvant être nécessaires. Comparez son niveau sonore, indiqué en décibels sur l’étiquette énergie. Un voisin gêné doit tenter un règlement amiable, par exemple par un conciliateur, avant le tribunal ; l’auteur du bruit risque une amende pouvant atteindre 450 €.

Secteur protégé : l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

Votre maison est aux abords d’un monument historique si elle est visible depuis lui, ou en même temps que lui, à moins de 500 m. Là où existe un périmètre délimité des abords, ce périmètre compte seul, sans examen de la visibilité. Dans ces zones, comme dans un site patrimonial remarquable, les travaux qui changent l’aspect extérieur demandent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

• Délai : la mairie vous notifie dans le premier mois un délai de 2 mois en général, dont un mois pour l’accord de l’ABF.
• Dossier papier : 3 exemplaires au lieu de 2, avec des plans supplémentaires.
• Silence : il vaut en principe accord, sauf exceptions (site classé, réserve naturelle, immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
• Désaccord : un recours devant le préfet de région prolonge l’instruction de 2 mois ; un médiateur peut aussi être sollicité.

Avant de déposer, présentez votre projet à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). À Paris, la déclaration se dépose uniquement en ligne auprès du Bureau accueil et service à l’usager (Basu) ; les entreprises qualifiées sont listées sur la page Paris de l’annuaire.

Déposer le dossier, attendre, afficher

Qui dépose ? Le propriétaire, son mandataire ou l’entreprise qu’il autorise ; une société doit déposer en ligne dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Le formulaire. C’est le Cerfa n° 16702*03 ; le service public propose une assistance en ligne pour le remplir. Joignez un plan de situation, un plan de masse si le volume change et les plans des façades et toitures modifiées. Sur papier : 2 exemplaires, déposés contre récépissé ou envoyés en recommandé.

L’instruction. La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet, et vous 3 mois pour le compléter. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet. Sans réponse, la non-opposition est tacite ; un certificat de non-opposition se demande en mairie. Une décision illégale peut être retirée dans les 3 mois.

L’affichage. Dès l’accord et pendant tout le chantier, affichez un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique. Les tiers ont 2 mois pour saisir le juge, à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage ; sans affichage, jusqu’à 6 mois après l’achèvement.

La validité. La DP vaut 3 ans et se périme si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’interrompent plus d’un an. Elle se prolonge 2 fois d’un an, sur demande faite 2 mois au moins avant l’échéance. En fin de chantier, déposez la déclaration d’achèvement et de conformité (Cerfa n° 13408*14).

En copropriété : l’assemblée générale avant la mairie

Isolation de façade, unité de pompe à chaleur, fenêtres d’un autre modèle : ces travaux touchent aux parties communes ou à l’aspect de l’immeuble. Il faut l’autorisation de l’assemblée générale, en plus de la DP.

• Elle se vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris.
• Avec au moins un tiers de ces voix, un second vote peut suivre aussitôt à la majorité simple de l’article 24.
• Écrivez au syndic en recommandé avant l’envoi des convocations, avec l’implantation et la consistance des travaux.
• Sans autorisation, le syndicat peut exiger l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage.

Pour des travaux d’économies d’énergie votés pour tout l’immeuble, l’article 25 s’applique aussi ; sous un tiers des voix, une nouvelle assemblée réunie dans les 3 mois sur le même projet peut statuer à la majorité de l’article 24.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour changer ses fenêtres ?

Pas pour un remplacement à l’identique. Oui si le modèle, le matériau ou la couleur change, ou si vous ajoutez des volets. En copropriété, l’accord de l’assemblée générale est aussi nécessaire.

Peut-on commencer les travaux si la mairie ne répond pas ?

Oui, à la fin du délai d’instruction si le dossier était complet, sauf exceptions comme un site classé. Mais les tiers peuvent encore agir pendant 2 mois d’affichage.

Une pompe à chaleur au fond du jardin demande-t-elle une autorisation ?

Pas si son boîtier n’est visible ni de l’espace public ni d’un immeuble voisin, hors secteur protégé. Le PLU et les règles sur le bruit de voisinage s’appliquent quand même.

Le voisin peut-il refuser que mon isolant dépasse sur son terrain ?

Il a 6 mois après votre notification pour s’y opposer, pour un motif sérieux et légitime, ou pour contester les indemnités devant le président du tribunal judiciaire.

Sources officielles

• Déclaration préalable (DP), vérifié le 22 octobre 2026 (service-public.gouv.fr)
• Formulaire Cerfa n° 16702*03, déclaration préalable constructions et travaux (service-public.gouv.fr)
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, Cerfa n° 13408*14 (service-public.gouv.fr)
• Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (service-public.gouv.fr)
• Règles d’urbanisme pour une isolation thermique par l’extérieur, vérifié le 25 septembre 2026 (service-public.gouv.fr)
• Maison : travaux extérieurs, vérifié le 17 juillet 2026 (service-public.gouv.fr)
• Autorisation d’urbanisme pour un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur, vérifié le 30 mars 2026 (service-public.gouv.fr)
• Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement, vérifié le 18 février 2026 (service-public.gouv.fr)
• Règles de vote en assemblée générale de copropriété, vérifié le 6 mai 2026 (service-public.gouv.fr)
• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (service-public.gouv.fr)
• Code de l’urbanisme, article L152-5, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (Légifrance)
• Code de l’urbanisme, articles R152-4 à R152-9, dérogations pour l’isolation (Légifrance)
• Code de la construction et de l’habitation, article L113-5-1, droit de surplomb (Légifrance)
• Code de la santé publique, articles R1336-4 à R1336-13, bruits de voisinage (Légifrance)
• Nuisances sonores des pompes à chaleur, question écrite n° 12247, réponse publiée le 11 juin 2024 (Assemblée nationale)
• Avis de l’architecte des Bâtiments de France aux abords des monuments, question écrite n° 1099, réponse publiée le 19 novembre 2024 (Assemblée nationale)
• Délais d’accord de l’ABF et d’instruction en espaces protégés, fiche de l’UDAP de l’Isère, janvier 2025 (ministère de la Culture)
• Comment choisir sa pompe à chaleur ?, décembre 2025 (ADEME)
• Géoportail de l’urbanisme (ministère de la Transition écologique)